Ce que prévoit le code de la commande publique
Trois articles de la partie réglementaire encadrent la question.
- Article R2111-7. Les spécifications techniques ne peuvent pas mentionner un procédé particulier, une provenance, une marque, un brevet ou un type lorsque cela aurait pour effet de favoriser ou d’écarter certains opérateurs. Une telle mention reste possible si l’objet du marché la justifie ou, à titre exceptionnel, si une description suffisamment précise et intelligible n’est pas possible sans elle, à condition d’être accompagnée des termes « ou équivalent ».
- Article R2111-8. L’acheteur formule ses spécifications par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents, en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ou en combinant les deux.
- Article R2111-11. Une offre ne peut pas être écartée au seul motif qu’elle ne se conforme pas à la référence citée, dès lors que le candidat prouve par tout moyen approprié que sa solution satisfait de manière équivalente aux exigences.
L’esprit de ces textes est simple : l’acheteur exprime un besoin, pas une préférence pour un fournisseur.
Pourquoi citer malgré tout une référence
Dans les prestations intellectuelles, décrire un niveau d’exigence uniquement par des adjectifs (« une cartographie complète et exploitable ») laisse chaque candidat libre d’y mettre ce qu’il veut. Une référence de méthode publiée donne un contenu à ces mots : une liste de phases, de livrables, de liens à établir. Les acheteurs le font couramment pour la gestion de services, la gestion de projet ou la sécurité.
La référence joue alors le rôle d’un étalon. Elle n’oblige personne à l’utiliser, elle indique ce à quoi la proposition sera comparée.
Cinq conditions pour le faire proprement
- Décrire d’abord le besoin en termes fonctionnels : les livrables attendus et les questions auxquelles ils répondent. La référence vient en complément, non à la place.
- Choisir une référence accessible à tous. Un cadre publié et consultable gratuitement met les candidats à égalité d’information.
- Écrire « ou équivalent » à chaque mention.
- Définir l’équivalence par des critères objectifs, annoncés dans le règlement de la consultation.
- Dire comment elle se prouve : quelles pièces le candidat doit fournir.
Un exemple : le dossier type « DYNAMAP SI ou équivalent »
Le dossier de consultation publié sur dynamap.fr applique ces conditions. Le règlement de la consultation indique que la démarche attendue est « de type DYNAMAP SI ou équivalent » et définit l’équivalence comme une approche produisant des livrables comparables et démontrant objectivement les capacités demandées. Une note précise que la référence indique un niveau d’exigence et une famille de livrables, et que toute solution équivalente est recevable.
L’équivalence s’apprécie au moyen d’une matrice annexée, que chaque candidat remplit :
| Axe | Ce que le candidat doit démontrer |
|---|---|
| 1. Couverture multi-domaines | Sa démarche produit l’ensemble des familles de livrables demandées : métier, applications, données, technique, fournisseurs. |
| 2. Traçabilité | Les liens sont établis entre métiers, applications, données, technique, fournisseurs et services. |
| 3. Exploitabilité par la direction | Une synthèse décisionnelle, des indicateurs et une priorisation sont fournis. |
| 4. Gouvernance et maintien | La mise à jour, les instances, les responsabilités et la gestion des changements sont prévues. |
| 5. Transfert et autonomie | Formation, accompagnement, kit de maintien et critères de sortie sont décrits. |
Chaque axe est noté de 0 (non couvert) à 3 (couvert avec des preuves solides), sur la base de pièces : exemples de livrables anonymisés, références de missions comparables, description de la méthode. Un cabinet qui applique TOGAF, une démarche d’urbanisation ou sa propre méthode peut ainsi établir l’équivalence, et l’acheteur dispose d’une grille identique pour toutes les offres.
Le framework étant publié en accès libre sur dynamap.fr, tout candidat peut en prendre connaissance avant de répondre.
La même logique vaut pour toute méthode
Ce mécanisme n’est pas propre à un cadre. Il s’applique de la même manière à une référence à TOGAF, à ITIL, à une norme de gestion de projet ou au guide de cartographie de l’ANSSI. Ce qui compte est le trio : besoin décrit fonctionnellement, référence accompagnée de « ou équivalent », équivalence définie et prouvable. La page TOGAF, urbanisation ou DYNAMAP SI aide à choisir la référence la plus adaptée à la taille de l’organisation.
Points de vigilance
- Ne pas faire de la certification à une méthode une condition de candidature sans admettre de preuve équivalente.
- Ne pas noter la « conformité à la méthode citée », mais la couverture des exigences.
- Conserver la trace de l’analyse d’équivalence dans le rapport d’analyse des offres.
- Faire valider la rédaction par le service juridique : l’appréciation dépend de l’objet précis du marché.
La matrice complète figure dans le dossier de consultation type.
Ces éléments sont fournis à titre d’information. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’analyse de votre service de la commande publique.
Pour approfondir : les livres de la collection
DYNAMAP SI : le livre du framework
Le livre fondateur : les sept phases de DYNAMAP SI, de l’analyse de l’existant aux tableaux de bord de la DSI. Une approche incrémentale, pensée pour les organisations qui n’ont ni le temps ni les effectifs d’un grand programme d’architecture. La version numérique est gratuite.
Modèles de livrables d’Architecture d’Entreprise
Les modèles de livrables des sept phases : inventaires, fichiers de risques, rapports d’étonnement, feuilles de route, RACI, indicateurs. Un appui concret pour décrire, phase par phase, ce que l’on attend d’une équipe interne ou d’un prestataire.
Toute la collection est présentée sur la page livres sur le système d’information.
Sources et références
- Code de la commande publique, article R2111-7 (présentation sur marche-public.fr)
- Code de la commande publique, article R2111-8 (présentation sur marche-public.fr)
- Code de la commande publique, article R2111-11 (présentation sur marche-public.fr)
- DYNAMAP SI, dossier de consultation des entreprises type (PDF)
Yann-Eric Devars
Architecte d’entreprise · créateur du framework DYNAMAP SI
Fondateur de Solve DSI, il a conçu DYNAMAP SI pour que la démarche et ses livrables puissent être décrits, comparés et réceptionnés simplement. Les acheteurs et dirigeants publics qui souhaitent confronter leur projet de consultation le retrouvent sur LinkedIn.